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Management » Gestion et Finance » Formation Fiscalité »Préparer et gérer un contrôle fiscal |
Formation gestionStage pratique
Eligible au DIF
Réf : CAL Prix 2012 : 1250 € H.T. Durée : 2 jours
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 Paris18 juin 12, 25 oct. 12 Toutes les sessions Lyon,Aix Nantes,Rennes Toulouse,Bordeaux Bruxelles,Strasbourg Lille,Geneve Sophia-antipolis,Luxembourg : Nous contacter 
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Les objectifs de cette formation gestion |
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Ce stage vous permettra, d'une part, d'identifier les droits, les procédures, les sanctions encourues et les recours possibles en matière de contrôle fiscal et, d'autre part, de maîtriser les règles du contrôle fiscal pour faire valoir les droits de l'entreprise. Contenu de cette formation gestionParticipants de cette formation gestionJuristes, fiscalistes, directeurs financiers et comptables, avocats, experts-comptables. Pré-requis de cette formation gestionAucune connaissance particulière. Programme de cette formation gestionLa réglementation en matière de contrôle fiscal- Le champ d'action et les missions du contrôleur fiscal. - Les obligations de l'entreprise dans le cadre d'un contrôle fiscal. - Les garanties du contribuable (charte du contribuable, assistance, opposabilité de la doctrine fiscale). ExerciceAnalyse des garanties accordées en matière de contrôle fiscal. Vérifier que ces garanties ont été respectées par l'administration fiscale. La procédure de contrôle- La période soumise à vérification (les délais de contrôle et la prescription en fonction des différents impôts). - Le déroulement de la procédure de contrôle (l'avis de vérification, le lieu d'exécution du contrôle, le contenu du contrôle, la durée du contrôle). - Les spécificités des différentes procédures (les contrôles sur pièces, la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle). ExerciceRésolution d'un cas pratique relatif au déroulement d'une procédure de contrôle fiscal. Analyse des différentes étapes du contrôle fiscal. L'analyse des conclusions du contrôle fiscal- La proposition de rectification de l'administration fiscale. - Les observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification. ExerciceEtude de cas à partir d'une proposition de rectification. Rédaction d'observations à transmettre à l'administration fiscale. Sanctions applicables- Les sanctions pénales. - Les sanctions fiscales (les suppléments d'impôt, les pénalités et les intérêts de retard, les peines prévues en cas d'omission de déclaration ou de déclaration incomplète). ExerciceRéalisation d'un cas pratique ayant trait aux différentes sanctions applicables. Calcul des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés rectifiées après vérification fiscale. Calcul du rappel d'impôt sur les sociétés dû à la suite d'une vérification de comptabilité. Calcul des intérêts de retard et des majorations encourues Contestation des sanctions- La procédure applicable. - Les délais à respecter. - La demande gracieuse. - Le contentieux. - Le sursis de paiement. ExerciceRéflexion et échange sur la contestation des sanctions à partir de cas réels. |
