Formation loi informatique et liberté

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• Comprendre et connaître les obligations et les responsabilités
• Gérer le risque informatique et libertés

Directions Systèmes d'Information, RSSI, directions juridiques, chefs de projets, directions des ressources humaines, responsables comptables, directions du marketing.

Aucune connaissance particulière.

Comprendre et connaître les obligations et les responsabilités

- Maîtriser le vocabulaire Informatique et Libertés.

- Les textes et leur champ d'application.

- Les définitions et leur application concrète.

- Les différents acteurs et leurs responsabilités : responsable du traitement, destinataire, sous-traitant.

- La maîtrise des formalités obligatoires et de leurs évolutions. La procédure, la gestion des délais, les différents formulaires et leurs annexes.

- L'information des individus. Exhaustivité de l'information, les moyens de diffusion et leur opposabilité, les relations en B2B, le consentement des personnes physiques.

- Les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données.

- Les flux transfrontaliers de données (les différents cas de figure, la contractualisation, le cas particulier des Etats-Unis).

- Le traitement des données par des tiers (externalisation).

Gérer le risque informatique et libertés

- L'étendue des infractions et des sanctions pénales.

- Les pouvoirs de sanction de la CNIL (les pouvoirs d'enquête, les sanctions pécuniaires et autres).

- Analyse des condamnations et des enseignements à en tirer.

- Les sujets " brûlants " (ex : biométrie, données bancaires, mineurs, vidéosurveillance, etc.).

- Le contentieux informatique et libertés. Gestion de la procédure, voies de recours.

- Les solutions offertes pour prévenir les risques.

- Le correspondant informatique et libertés (CIL).

- Le statut et les missions du CIL, avantages et contraintes de la désignation.

- Les solutions alternatives et le rôle d'un " privacy officer ".