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Formation Contentieux administratif, améliorer ses pratiques

Stage pratique
Durée : 2 jours
Réf : AMG
Prix  2019 : 1420 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

Ce stage vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.

Objectifs pédagogiques

  • Analyser les étapes d'une procédure administrative
  • Étudier les différents recours administratifs
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes
  • Rédiger un mémoire en défense

Méthodes pédagogiques

Cette formation intègre les dernières réglementations, notamment le Décret JADE du 2 novembre 2016 et la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
PROGRAMME DE FORMATION

Les juridictions administratives

  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
  • Le Conseil d'Etat.
  • Les juridictions spéciales.
  • Les voies de recours.

Travaux pratiques
Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

Les différents recours administratifs

  • Le recours pour excès de pouvoir.
  • Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
  • Le cas particulier du contentieux de la répression.
  • Les procédures d'urgence.

Travaux pratiques
Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

Les règles applicables à la saisine du juge administratif

  • Identifier le juge compétent.
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
  • Les notions de jonction et d'intervention.
  • Le non-lieu à statuer.

Travaux pratiques
Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

L'exécution des décisions des juridictions administratives

  • L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
  • Astreintes et injonctions.

Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

  • La validité de la représentation de la personne publique.
  • Le respect des délais.

Examiner la requête pour mieux y répondre

  • Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
  • Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
  • Identifier les pièces à produire.

Travaux pratiques
Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif

  • La demande de substitution de motifs.
  • L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
  • L'opposition de la prescription quadriennale.
  • L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
  • La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.

Travaux pratiques
Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.

Participants / Prérequis

» Participants

Services juridiques et contentieux. Assistant(e)s et secrétaires juridiques. Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions administratives.

» Prérequis

Aucun.
Intra / sur-mesure

Demande de devis intra-entreprise
(réponse sous 48h)

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Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.
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