> formation Compétences métiers > formation Droit et contrats appliqués aux métiers > formation Entreprise et législation > formation Loi PACTE : principes et actualités

ERROR Avis : La référence d'objet n'est pas définie à une instance d'un objet.
Toutes nos formations Entreprise et législation

Formation Loi PACTE : principes et actualités
Comprendre les nouvelles mesures relatives à la croissance des entreprises

Cours de synthèse
New
Durée : 1 jour
Réf : PAO
Prix  2021 : 910 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, modifie les obligations et les droits des entreprises. Ce cours de synthèse présente les enjeux de cette loi, en explicite les principaux changements et leurs conséquences pour votre entreprise.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Comprendre les principaux enjeux de la loi PACTE
  • Appréhender les dispositifs et changements majeurs induits par la loi PACTE
  • Analyser l'impact de la loi PACTE pour son entreprise

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques, études de cas et retours d'expériences.
PROGRAMME DE FORMATION

La création de nouvelles définitions de l’entreprise

  • Introduction à la loi PACTE : présentation de la réforme et des objectifs poursuivis.
  • La notion d’intérêt social dans la loi PACTE.
  • La possibilité pour les sociétés d’intégrer leur "raison d’être" dans leurs statuts.
  • L'ajout d'un nouveau concept : la société à mission.
  • La création de nouveaux seuils pour la désignation d’un CAC (Commissaire aux comptes). Les nouvelles activités du CAC.

La simplification des procédures de création et de liquidation

  • Le remplacement des CFE (Centre de formalité des entreprises) par un guichet unique électronique.
  • La dématérialisation des démarches : registre des entreprises, modernisation de la publication des annonces légales.
  • L’allégement des démarches : suppression de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel (micro-entreprises).
  • La simplification des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement personnel.
  • Focus sur l’EIRL : la simplification du régime de l’EIRL.

Le volet social de la loi PACTE

  • Le renforcement de la représentation des salariés au Conseil d’administration ou de surveillance.
  • L’instauration de la notion de droit à l’échec entrepreneurial.
  • La réforme des seuils sociaux.
  • Les mesures en faveur de l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise).

Les dispositions en matière de propriété intellectuelle et d'innovation

  • La transposition du "paquet marques" : enregistrement, renouvellement, déclarations diverses, nouveaux types de marques.
  • La création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques.
  • L’assouplissement de la procédure de dépôt des brevets (extension des pouvoirs de contrôle de l’INPI sur les demandes).
  • La création d’une demande provisoire de brevet.
  • La procédure d’opposition brevet devant l’INPI et renforcement de la procédure d’examen.
  • La réforme de la prescription des actions en nullité et en contrefaçon (délais et imprescriptibilité des actions en nullité).
Participants / Prérequis

» Participants

Dirigeants d'entreprise, juristes ou responsables juridiques, DAF, responsables et directeurs comptables.

» Prérequis

Connaissances juridiques de base en matière de droit des sociétés.
Intra / sur-mesure

Demande de devis intra-entreprise
(réponse sous 48h)

Vos coordonnées

En cochant cette case, j’atteste avoir lu et accepté les conditions liées à l’usage de mes données dans le cadre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Vous pouvez à tout moment modifier l’usage de vos données et exercer vos droits en envoyant un email à l’adresse rgpd@orsys.fr
En cochant cette case, j’accepte de recevoir les communications à vocation commerciale et promotionnelle de la part d’ORSYS Formation*
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en utilisant le lien de désabonnement inclus dans nos communications.
* Les participants inscrits à nos sessions de formation sont également susceptibles de recevoir nos communications avec la possibilité de se désabonner à tout moment.
CLASSE A DISTANCE

En inter et en intra-entreprise
Inscrivez-vous ou contactez-nous !

Pour vous inscrire

Cliquez sur la ville, puis sur la date de votre choix.
[+]
CLASSE A DISTANCE
[+]
PARIS

Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.