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Formation Respect de la vie privée dans la sphère professionnelle
Droit social et droit du numérique : regards croisés

Stage pratique
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Durée : 2 jours
Réf : EVP
Prix  2021 : 1470 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
Financements
CPF
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
Programme

L’utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux au travail rend la frontière entre les sphères professionnelle et privée plus perméable. Cette formation vous donne les clés pour comprendre les droits et les obligations des l'employeur et du salarié en matière de respect de la vie privée.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Prendre en compte l'environnement juridique et les dernières actualités règlementaires et jurisprudentielles
  • Appréhender les obligations induites par le RGPD concernant le respect de la vie privée du salarié
  • Identifier les points spécifiques sur l’usage des outils numériques dans le cadre du télétravail
  • Cerner les aspects contractuels concernant l'usage des outils numériques et des données personnelles
  • Capitaliser sur les bonnes pratiques en matière d’organisation interne pour protéger la vie privée
  • Réaliser un autodiagnostic de ses pratiques

CPF

Le financement de cette formation peut être assuré par votre CPF (www.moncompteformation.gouv.fr) et cofinancé par différents organismes selon votre situation (votre entreprise, Pôle Emploi, votre région...). Pour toute question, contactez-nous par mail cpf@orsys.fr.

Travaux pratiques

Partages d'expériences, réflexions collectives et autodiagnostics sur les pratiques dans son organisation.

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques, études de cas, mises en situation, partages d’expériences et réflexions collectives à partir de cas professionnels rencontrés par les participants.
PROGRAMME DE FORMATION

Connaître l’environnement juridique

  • Comprendre l'évolution juridique de la protection de la vie privée à travers l'histoire.
  • Distinguer les notions : vie professionnelle, vie personnelle, vie privée, sphère publique...
  • Se repérer dans le cadre législatif international, européen et national.
  • Se référer aux principaux articles concernant la vie privée dans le code du travail.
  • Comprendre le Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Réflexion collective
Échanges sur les situations délicates rencontrées en entreprise.

Définir les limites du pouvoir de l'employeur dans le domaine privé

  • Prendre en compte les caractéristiques individuelles et privées dans l'entreprise.
  • Comprendre le pouvoir de l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail.
  • Comprendre les limites du pouvoir de surveillance de l'employeur.
  • Principe de non utilisation par l'employeur des faits tirés de la vie privée.
  • Sanction d'un comportement externe à l'entreprise : le trouble objectif.

Etude de cas
Analyse de situation en sous-groupes suivie d'une restitution en plénière.

Définir les règles d’utilisation des technologies dans l'entreprise

  • Respecter le cadre et les limites de la surveillance des salariés : géolocalisation, vidéosurveillance et biométrie.
  • Encadrer l'usage des réseaux sociaux dans l'entreprise.
  • Identifier les risques et définir les restrictions et les usages liés à la cybersécurité (Shadow IT, BYOD, COPE, CYOD).
  • Limiter l’accès et les usages d'un intranet en entreprise.
  • Délimiter la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle dans l'emploi des outils professionnels.
  • Arbitrer entre liberté d'expression individuelle et e-réputation de l'entreprise.
  • Utiliser la preuve numérique dans le cadre d’une relation employeur-salarié.

Etude de cas
Analyse de jurisprudences récentes et contextualisation dans les situations rencontrées par les participants.

L'utilisation des données dans la relation employeur/salarié

  • Comprendre la nouvelle logique de responsabilisation des acteurs.
  • Identifier les informations personnelles concernées.
  • Intégrer la notion d'impact dans la protection des données.
  • Utiliser des outils "privacy by design" dans l'entreprise.
  • Informer les personnes concernées conformément au règlement.
  • Appliquer les règles de conservation et de traitement des données des salariés.
  • Permettre l'accès et la rectification des données personnelles des salariés.
  • Traitement des cas particuliers : sous-traitance, transfert de données extra européen...

Exercice
Retracer, sur une ligne du temps représentant la relation de travail, les différentes obligations et les points de vigilance de l’entreprise en matière de respect de la vie privée du salarié.

Participants / Prérequis

» Participants

Dirigeants d’entreprises, RH, managers, collaborateurs souhaitant mieux comprendre leurs droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des outils numériques et du respect de la vie privée.

» Prérequis

Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure

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(réponse sous 48h)

Vos coordonnées

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Vous pouvez à tout moment modifier l’usage de vos données et exercer vos droits en envoyant un email à l’adresse rgpd@orsys.fr
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Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.