Le PDC (Plan de développement des compétences) regroupe l’ensemble des mesures prises par l’employeur pour améliorer ou maintenir les compétences de ses salariés. Il permet aux salariés de s’adapter aux évolutions de leur métier (technologiques, juridiques, techniques…). Il remplace le plan de formation.
Qui est concerné par le PDC ?
Tous les salariés (CDI, CDD, apprentis…), quelle que soit leur ancienneté
Les bénéficiaires sont choisis par l’employeur
Quelles formations sont financées par le PDC ?
Les actions de formation obligatoire qui conditionnent la pratique d’un métier en application d’un texte (loi, décret, convention…) comme par exemple les renouvellements obligatoires de licences. Le refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier le licenciement.
Les actions de formation non obligatoire, à l’initiative de l’employeur, telles que le bilan de compétences, la VAE (validation des acquis de l’expérience), la formation pour le maintien ou le développement des compétences métiers. Le refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Élaboration du PDC et mise en place
Choix des formations
Par l’employeur, après concertation avec le CSE
Par le salarié, au cas par cas, avec validation de l'employeur
Déroulement des formations
Sur le temps de travail pour les actions de formation obligatoire
Sur ou en dehors du temps de travail pour les actions de formation facultative (accord du salarié à recueillir sous 8 jours)
Rémunération pendant la formation
Maintenue pour les actions de formation obligatoire et pour les actions de formation facultative si la formation est effectuée pendant le temps de travail
Non due pour les actions de formation facultative si la formation est effectuée hors temps de travail. Le salarié peut alors prétendre à des dédommagements (pour des frais de garde, par exemple).
Durée des formations
En l'absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche : durée limitée à 30 heures par an ou 2 % du forfait
En présence d'un accord collectif ou de branche : le taux horaire hors temps de travail est défini par cet accord
Qui finance le PDC ?
Les coûts liés aux formations sont à la charge de l'employeur, y compris les dédommagements résultant des conditions de suivi des formations.
L'employeur peut solliciter son OPCO pour obtenir une prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.
Quelle prise en charge par votre OPCO ?
Elle dépend de plusieurs critères : branche professionnelle, effectif, type de formation...
Pour en savoir plus, cliquez sur le logo de votre OPCO.
Ce financement n'est pas adapté à votre situation ?
