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Droit de la concurrence pour non-spécialistes

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Durant ce stage, vous verrez les principales règles nationales, communautaires et internationales de la concurrence. Vous apprendrez à identifier les pratiques anticoncurrentielles. Vous pourrez ainsi éviter les risques encourus par l'entreprise dans ses activités commerciales.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf. DRE
Prix : 1470 € HT
  2j - 14h
Pauses-café et
déjeuners offerts




Durant ce stage, vous verrez les principales règles nationales, communautaires et internationales de la concurrence. Vous apprendrez à identifier les pratiques anticoncurrentielles. Vous pourrez ainsi éviter les risques encourus par l'entreprise dans ses activités commerciales.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Identifier les pratiques anticoncurrentielles.
  • Comprendre l'articulation entre droit communautaire et droit interne.
  • Identification des cas d'ententes et sanctions relatives.
  • Analyser un recours en matière de contrôle des concentrations
  • Respecter les règles de facturation et paiement.

Public concerné
Juristes, agents commerciaux. Toute personne souhaitant s'initier au droit de la concurrence.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Programme de la formation

Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire

  • Le champ d'application des règles de concurrence.
  • L'articulation entre droit communautaire et droit interne.
  • Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante

  • Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire.
  • L'identification des cas d'ententes entre entreprises.
  • Les exemptions en matière d'ententes.
  • Les sanctions relatives aux ententes.
  • La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire.
  • La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif.
  • L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas.
Exemple
Analyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente.

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

  • La notion de concentration et les différents seuils.
  • La définition des marchés pertinents.
  • La procédure nationale en matière de concentration.
  • La procédure communautaire en matière de concentration.
  • La condition d'entrave à la concurrence.
  • Les sanctions encourues.
Exercice
Analyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations.

Appréhender les cas d'aides d'Etat

  • Les critères de qualification des aides d'Etat.
  • La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles.
  • La typologie des exemptions.
  • La mise en oeuvre de la procédure contentieuse.
Echanges
Echanges relatifs à la question de la pertinence du principe d'interdiction des aides d'Etat et de son application.

Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales

  • L'encadrement de la négociation commerciale.
  • Les règles de facturation à respecter.
  • Les délais de paiement à respecter.
  • L'interdiction de la revente à perte.
  • L'interdiction des prix minimums imposés.
  • Le contrôle de la rupture des relations commerciales.
Travaux pratiques
Cas pratique relatif à l'application des règles de facturation.


Modalités pratiques
Méthodes pédagogiques
Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Du 5 Au 6 septembre 2022
Classe à distance
S’inscrire
Du 15 Au 16 décembre 2022
Classe à distance
S’inscrire