1

Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire

• Le champ d'application des règles de concurrence.
• L'articulation entre droit communautaire et droit interne.
• Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).

2

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante

• Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire.
• L'identification des cas d'ententes entre entreprises.
• Les exemptions en matière d'ententes.
• Les sanctions relatives aux ententes.
• La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire.
• La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif.
• L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas.

3

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

• La notion de concentration et les différents seuils.
• La définition des marchés pertinents.
• La procédure nationale en matière de concentration.
• La procédure communautaire en matière de concentration.
• La condition d'entrave à la concurrence.
• Les sanctions encourues.

4

Appréhender les cas d'aides d'Etat

• Les critères de qualification des aides d'Etat.
• La distinction entre les aides incompatibles, compatibles de plein droit et susceptibles d'être compatibles.
• La typologie des exemptions.
• La mise en oeuvre de la procédure contentieuse.

5

Eviter les pratiques restrictives en matière de relations commerciales

• L'encadrement de la négociation commerciale.
• Les règles de facturation à respecter.
• Les délais de paiement à respecter.
• L'interdiction de la revente à perte.
• L'interdiction des prix minimums imposés.
• Le contrôle de la rupture des relations commerciales.