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Protéger la propriété industrielle de l'entreprise

Protéger la propriété industrielle de l'entreprise

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La richesse d'une entreprise se mesure également à ses inventions, son savoir-faire et sa notoriété commerciale. Pour pouvoir la développer et assurer son avenir, il est primordial de maîtriser les règles juridiques qui définissent et protègent les brevets, les marques, le savoir-faire technique et commercial.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf. PPI
Prix : 890 € H.T.
  1j - 7h
Pauses-café et
déjeuners offerts




La richesse d'une entreprise se mesure également à ses inventions, son savoir-faire et sa notoriété commerciale. Pour pouvoir la développer et assurer son avenir, il est primordial de maîtriser les règles juridiques qui définissent et protègent les brevets, les marques, le savoir-faire technique et commercial.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Comprendre l'impact de la propriété industrielle sur la richesse de l'entreprise
  • Maîtriser les notions d'invention, de marques et de savoir-faire
  • Choisir la procédure adéquate de protection de l'invention, de la marque et du savoir-faire
  • S'initier aux techniques contractuelles et judiciaires de protection de la propriété industrielle

Public concerné
Juristes d'entreprises et toutes fonctions supports d'entreprises innovantes.

Prérequis
Expérience souhaitable en droit des sociétés ou des contrats.
Vérifiez que vous avez les prérequis nécessaires pour profiter pleinement de cette formation en faisant  ce test.

Programme de la formation

Protéger l'invention par le brevet

  • Connaître la définition juridique de l'invention.
  • Connaître les différences entre le brevet national et le brevet international.
  • Maîtriser la procédure de dépôt de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
  • Maîtriser la procédure de dépôt de brevet auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB).
  • Appréhender la protection contractuelle et judiciaire : les clauses de brevet et la lutte contre la contrefaçon.
Etude de cas
Analyse d'un dossier de dépôt de brevet national et européen.

Garantir la protection de ses marques

  • Comprendre l'impact et l'importance commerciale des marques.
  • Connaître les signes distinctifs et constitutifs de la marque.
  • Maîtriser la procédure d'enregistrement de la marque à l'INPI.
  • Lutter contre la contrefaçon de la marque.
Travaux pratiques
Analyse de la jurisprudence, rédaction d'un dossier d'enregistrement d'une marque et recherche sur la base marques de l'INPI.

Protéger le savoir-faire de l'entreprise

  • Protéger le savoir-faire : un enjeu commercial pour l'entreprise.
  • Faire face à l'absence de définition légale.
  • Mettre en œuvre la nécessaire protection par le contrat.
  • Connaître l'importance des règles de confidentialité et en maîtriser l'application.
  • Le savoir-faire : un élément important du contrat de franchise.
Etude de cas
Analyse détaillée d'un contrat de franchise.

Maîtriser les techniques de protection des nouvelles technologies

  • Le logiciel : une technologie soumise au droit de la propriété intellectuelle.
  • Connaître les différents contrats de protection des nouvelles technologies : les contrats de transfert, etc.
  • Rédiger efficacement les principales clauses des contrats : clauses de mission, de partage et de recherche.
  • Connaître les procédures de protection judiciaire.
Travaux pratiques
Analyse et rédaction de clauses de recherche, de partage et de collaboration.


Modalités pratiques
Travaux pratiques
Apports théoriques, exercices pratiques, études de cas et analyse de jurisprudence.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Pour vous inscrire, sélectionnez la ville et la date de votre choix.
Le 24 février 2023
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Paris La Défense
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Le 24 février 2023
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Classe à distance
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Le 2 mai 2023
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Classe à distance
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Le 2 mai 2023
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Paris La Défense
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Le 28 juillet 2023
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Paris La Défense
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Le 28 juillet 2023
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Classe à distance
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Le 9 octobre 2023
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Classe à distance
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Le 9 octobre 2023
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Paris La Défense
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