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Droit de la consommation pour non-spécialistes

Droit de la consommation pour non-spécialistes

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Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité des consommateurs. Ce stage vous aidera à maîtriser les obligations et limites dans la commercialisation de vos produits et services afin de garantir votre image de sérieux et professionnalisme.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf. DCN
Prix : 1470 € H.T.
  2j - 14h
Pauses-café et
déjeuners offerts




Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité des consommateurs. Ce stage vous aidera à maîtriser les obligations et limites dans la commercialisation de vos produits et services afin de garantir votre image de sérieux et professionnalisme.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Connaître le contexte global du droit de la consommation
  • Maîtriser les obligations et limites de la commercialisation de vos produits et services
  • Rappeler les conditions de validité d'un contrat
  • Identifier les pratiques commerciales illicites et déloyales
  • Comprendre les différentes pratiques tarifaires.

Public concerné
Juristes, professionnels en relation avec les consommateurs, agents commerciaux, concessionnaires, distributeurs, franchisés.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Programme de la formation

Le cadre général de la protection des consommateurs

  • La qualification de consommateur.
  • Les organismes " relais " des consommateurs.
  • Le rôle de la DGCCRF.
  • Les tendances d'évolution.
Echanges
Le contexte global du droit de la consommation.

Connaître les obligations d'information du professionnel

  • Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.
  • La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect.
Echanges
Les différentes pratiques comportant des risques juridiques.

Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services

  • Le démarchage à domicile.
  • La vente par correspondance.
  • La publicité et la promotion des ventes.
Jeu de rôle
Le démarchage à domicile. Débriefing en groupe.

Optimiser le contrat des parties

  • Rappel des conditions de validité d'un contrat.
  • La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.
  • La commande.
  • Les conditions générales de vente.
  • Les clauses abusives et les sanctions encourues.
Exemple
Exemple de devis.

Identifier les pratiques commerciales déloyales

  • Les pratiques commerciales réglementées.
  • Les pratiques commerciales illicites.
  • Les particularités liées à la vente par correspondance.
  • Les sanctions encourues.
Etude de cas
Cas relatif aux pratiques commerciales déloyales.

Savoir encadrer ses pratiques tarifaires

  • Les promotions et les soldes.
  • La garantie des prix.
  • La publicité en matière de prix.
Echanges
Les différentes pratiques tarifaires.

Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clients consommateurs

  • Les différents types de garanties.
  • Les conséquences de ces garanties.
  • La stratégie à adopter.
  • Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.
Mise en situation
Cas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.


Modalités pratiques
Travaux pratiques
Transfert de connaissances, discussions de groupe, cas pratiques.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Pour vous inscrire, sélectionnez la ville et la date de votre choix.
Du 22 au 23 septembre 2022
FR
Classe à distance
S’inscrire
Du 22 au 23 septembre 2022
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Paris La Défense
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Du 15 au 16 décembre 2022
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Du 15 au 16 décembre 2022
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