La création de nouvelles définitions de l’entreprise

• Introduction à la loi PACTE : présentation de la réforme et des objectifs poursuivis.
• La notion d’intérêt social dans la loi PACTE.
• La possibilité pour les sociétés d’intégrer leur "raison d’être" dans leurs statuts.
• L'ajout d'un nouveau concept : la société à mission.
• La création de nouveaux seuils pour la désignation d’un CAC (Commissaire aux comptes). Les nouvelles activités du CAC.

La simplification des procédures de création et de liquidation

• Le remplacement des CFE (Centre de formalité des entreprises) par un guichet unique électronique.
• La dématérialisation des démarches : registre des entreprises, modernisation de la publication des annonces légales.
• L’allégement des démarches : suppression de l’obligation d’ouvrir un compte professionnel (micro-entreprises).
• La simplification des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement personnel.
• Focus sur l’EIRL : la simplification du régime de l’EIRL.

Le volet social de la loi PACTE

• Le renforcement de la représentation des salariés au Conseil d’administration ou de surveillance.
• L’instauration de la notion de droit à l’échec entrepreneurial.
• La réforme des seuils sociaux.
• Les mesures en faveur de l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise).

Les dispositions en matière de propriété intellectuelle et d'innovation

• La transposition du "paquet marques" : enregistrement, renouvellement, déclarations diverses, nouveaux types de marques.
• La création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques.
• L’assouplissement de la procédure de dépôt des brevets (extension des pouvoirs de contrôle de l’INPI sur les demandes).
• La création d’une demande provisoire de brevet.
• La procédure d’opposition brevet devant l’INPI et renforcement de la procédure d’examen.
• La réforme de la prescription des actions en nullité et en contrefaçon (délais et imprescriptibilité des actions en nullité).

• Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
• Le dispositif FNE-Formation.
• L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
• Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

• Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
• Le dispositif FNE-Formation.
• L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
• Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.