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Formation : Maîtriser la réglementation des marchés publics luxembourgeois
Formation pratique - 3j
- 21h00 - Réf. APK
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 | Préparer un marché et choisir la procédure de passation la plus adaptée |
| Rédiger les différents documents constitutifs du marché et respecter leur formalisme |
| Analyser et sélectionner les offres |
| Attribuer un marché et suivre son exécution |
| Identifier les obligations des acheteurs et des titulaires d'un marché public |
Public concerné
Acheteurs publics, directeurs commerciaux, tous les collaborateurs appelés à formuler une offre commerciale auprès d'un acheteur public luxembourgeois.
Prérequis
Aucune connaissance particulière.
Méthodes et moyens pédagogiques
Travaux pratiques
Exercices d'application en sous-groupes, étude de cas suivie d'échanges interactifs.
Méthodes pédagogiques
Cette formation est dispensée selon la dernière réglementation des marchés publics.
Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
Programme de la formation
1 Connaître les textes et les principaux acteurs
- Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
- Focus sur la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, publiée au JO du grand-duché de Luxembourg le 16 avril 2018.
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018.
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, modifiant l’utilisation des moyens électroniques.
- Les rôles et responsabilités des intervenants.
Travaux pratiques
Échanges sur la nouvelle législation des marchés publics adoptée au Luxembourg.
2 L’appréciation des seuils
- Les seuils pour les marchés publics de faible envergure (Livre I).
- Les seuils pour les marchés publics d’envergure (Livres II et III).
- Les dispositions relatives au régime sectoriel.
- La méthode de calcul des seuils applicables.
- Les règles spécifiques aux petits lots.
Travaux pratiques
Exercice en grand groupe sur la computation des seuils et des erreurs fréquentes à éviter.
3 Préparer son marché et sa mise en concurrence
- Les exclusions aux marchés publics.
- Prémunir et détecter les conflits d’intérêts.
- Sécuriser la rédaction de la publicité : les informations à insérer, les mentions obligatoires...
- L'allotissement du marché.
- Les marchés réservés.
- Les enjeux de développement durable.
- Le choix des critères de jugement des offres : Favoriser l'innovation et l’environnement.
4 Les procédures de passation des marchés publics
- La procédure ouverte.
- La procédure restreinte avec ou sans publication d’avis.
- La procédure négociée sans publicité préalable.
- La procédure concurrentielle avec négociation.
- Le dialogue compétitif.
- Le partenariat d’innovation.
- Les accords-cadres.
Travaux pratiques
Préparer et mettre à jour une fiche technique de procédure.
5 Le contenu du dossier de soumission
- Les cahiers spéciaux des charges en matière de marchés publics.
- Le contrat et les informations obligatoires.
- Le cahier des charges technique.
- La grille tarifaire.
- Le règlement de la consultation.
- Le document unique de marché européen (Dume).
Travaux pratiques
Pré-renseigner le Dume via le site dédié.
6 Les marges de manœuvre pendant la procédure
- La demande d’information des candidats.
- L’erreur sur l’avis de publicité.
- La modification du dossier de consultation.
7 La réception des offres
- Le rôle et la composition de la Commission des soumissions.
- L'ouverture des offres et l'examen des candidatures.
- La demande aux candidats des pièces manquantes.
- La vérification des informations et les renseignements remis.
- L'appréciation des garanties professionnelles et financières.
- L'analyse des candidatures : conformité ou rejet.
- La recevabilité de l'offre.
Travaux pratiques
Définition d'une procédure de contrôle lors de la réception des offres.
8 La sélection des offres
- Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
- La détection et le traitement d'une offre anormalement basse.
- La vérification des prix et l'analyse des échantillons, mémoires ou maquettes.
- La prise en compte d'objectifs sociaux et d'emplois et de développement durable.
- La réception d'une offre dématérialisée.
- Le pilotage d'une commission de sélection.
- Les différences entre la déclaration "sans suite" et la déclaration "d'infructuosité".
Travaux pratiques
Élaborer des tableaux d'analyse de candidatures.
Vérification des critères d'infructuosité d'une procédure de marché public.
9 L'achèvement de la procédure et les situations de contentieux
- La rédaction du rapport de présentation.
- L’évaluation des risques et compliance.
- L'information des candidats non retenus.
- Les attestations de non-obligation.
- L'adjudication et la signature du contrat.
- L'avis d'attribution.
- Le contentieux relevant des juridictions administratives.
Travaux pratiques
Étude jurisprudentielle sur le contentieux marchés publics.
Parcours certifiants associés
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Avis clients
5 / 5
Les avis clients sont issus des évaluations de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des évaluations datant de moins de 12 mois. Seules celles avec un commentaire textuel sont affichées.
EMILIE C.
18/03/26
5 / 5
Très bonne pédagogie de transmission du savoir, avec un bon équilibre de théorie et pratique. Très bonne capacité à capter l’attention de l’oratoire.
Date de publication : 29/07/2024
PARTICIPANTS
Acheteurs publics, directeurs commerciaux, tous les collaborateurs appelés à formuler une offre commerciale auprès d'un acheteur public luxembourgeois.
PRÉREQUIS
Aucune connaissance particulière.
COMPÉTENCES DU FORMATEUR
Les experts qui animent la formation sont des spécialistes des matières abordées. Ils ont été validés par nos équipes pédagogiques tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont au minimum cinq à dix années d’expérience dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise.
MODALITÉS D’ÉVALUATION
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
L’inscription doit être finalisée 24 heures avant le début de la formation.
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Pour toute question ou besoin relatif à l’accessibilité, vous pouvez joindre notre équipe PSH par e-mail à l’adresse psh-accueil@orsys.fr.
Acheteurs publics, directeurs commerciaux, tous les collaborateurs appelés à formuler une offre commerciale auprès d'un acheteur public luxembourgeois.
PRÉREQUIS
Aucune connaissance particulière.
COMPÉTENCES DU FORMATEUR
Les experts qui animent la formation sont des spécialistes des matières abordées. Ils ont été validés par nos équipes pédagogiques tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont au minimum cinq à dix années d’expérience dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise.
MODALITÉS D’ÉVALUATION
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
• Les moyens pédagogiques et les méthodes d’enseignement utilisés sont principalement : aides audiovisuelles, documentation et support de cours, exercices pratiques d’application et corrigés des exercices pour les formations pratiques, études de cas ou présentation de cas réels pour les séminaires de formation.
• À l’issue de chaque formation ou séminaire, ORSYS fournit aux participants un questionnaire d’évaluation du cours qui est ensuite analysé par nos équipes pédagogiques.
• Une feuille d’émargement par demi-journée de présence est fournie en fin de formation ainsi qu’une attestation de fin de formation si le participant a bien assisté à la totalité de la session.
• Les moyens pédagogiques et les méthodes d’enseignement utilisés sont principalement : aides audiovisuelles, documentation et support de cours, exercices pratiques d’application et corrigés des exercices pour les formations pratiques, études de cas ou présentation de cas réels pour les séminaires de formation.
• À l’issue de chaque formation ou séminaire, ORSYS fournit aux participants un questionnaire d’évaluation du cours qui est ensuite analysé par nos équipes pédagogiques.
• Une feuille d’émargement par demi-journée de présence est fournie en fin de formation ainsi qu’une attestation de fin de formation si le participant a bien assisté à la totalité de la session.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
L’inscription doit être finalisée 24 heures avant le début de la formation.
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Pour toute question ou besoin relatif à l’accessibilité, vous pouvez joindre notre équipe PSH par e-mail à l’adresse psh-accueil@orsys.fr.
Ce programme est une création originale, conçu par les équipes pédagogiques d'ORSYS Formation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d'ORSYS, est strictement interdite. ORSYS se réserve le droit d'engager toute action nécessaire à la protection de ses droits de propriété intellectuelle.
Dates et lieux
Dernières places
Date garantie en présentiel ou à distance
Session garantie
Ce programme est une création originale, conçu par les équipes pédagogiques d'ORSYS Formation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d'ORSYS, est strictement interdite. ORSYS se réserve le droit d'engager toute action nécessaire à la protection de ses droits de propriété intellectuelle.