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Congé individuel de formation (CIF)

Droit régi par la loi du 24 octobre 2007, le congé individuel de formation (CIF) offre jusqu’à 80 jours de congé payé supplémentaires, financés par l’État, pour suivre à titre personnel une formation certifiante ou qualifiante. 

Vous êtes affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale ? Le CIF vous permet de vous absenter de votre poste pour participer à des cours, préparer et passer des examens, rédiger un mémoire ou autre travail lié à la formation.

Découvrez dès maintenant tous les avantages offerts par ce dispositif et les actions mises en oeuvre par ORSYS pour vous aider à en bénéficier.

Conditions d'éligibilité et financement

Qui peut en bénéficier ?

  • Les salariés du secteur privé travaillant dans une entreprise légalement établie au Luxembourg et étant sous contrat depuis au moins 6 mois (à la date de la demande)
  • Les indépendants et les professions libérales affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 2 ans 
  • Les apprentis et les candidats aux concours métiers (LuxSkills, Euroskils, WorldSkills), avec un accompagnateur par candidat 
  • Les salariés frontaliers affiliés au régime luxembourgeois de la sécurité sociale
  1. Chaque bénéficiaire dispose de 80 jours sur l’ensemble de sa carrière, avec un maximum de 20 jours par période de 2 ans. 
  2. Les jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif, sans impact sur les congés payés annuels.

Quelles sont les formations admissibles ?

Sont recevables toutes les actions proposées au Luxembourg ou à l’étranger par les :
  • Écoles publiques ou privées reconnues par les autorités publiques
  • Chambres professionnelles
  • Communes, ministères ou établissements publics
  • Organismes privés agréés par le MENJE
  • Entreprises/fournisseurs dispensant une formation technique liée à leur matériel.
  1. Exclusion des formations déjà financées par un autre dispositif (cofinancement entreprise, congé jeunesse, congé linguistique, formations réglementaires internes, etc.)

Calcul des jours de congé

La loi accorde 1 jour de congé toutes les 24 heures de cours, il faut donc :
  • Convertir les heures de formation en jours = nombre d'heures / 8
  • Diviser le nombre obtenu par 3
  • Arrondir à l’unité inférieure

EXEMPLE

 30 heures de cours correspondent à 1 jour de CIF :

  • 30 / 8 = 3,75 j 
  • 3,75 / 3 = 1,25 j  qu'on arrondit à 1 jour de congé

Rémunération et remboursement

Bénéficiaires

Avance de salairePlafondRemboursement par l'État
Salarié

Indemnité compensatoire = salaire journalier moyen
4 × SSM non qualifié
(2,703.74 € au 1er mai 2025)
soit 10,814.96 € au total
Versement de l'intégralité de l’indemnité et de la part patronale des cotisations sociales à l'employeur.
Indépendant / libéral

Pas d’avance (versée directement par l’État)
4 × SSM non qualifié
(2,703.74 € au 1er mai 2025) soit 10,814.96 € au total
Via déclaration de remboursement MyGuichet
À noter
Les indemnités sont imposables comme revenu professionnel pour le salarié.
L’employeur comptabilise le remboursement en produit exceptionnel.
POINTS DE VIGILANCE
  • Préavis strict de 2 mois : les demandes tardives sont rejetées, sauf examen imprévu.
  • Plafond de 20 j / 2 ans : suivre l’historique de CIF des salariés pour éviter un refus.
  • Traçabilité des heures : e-learning accepté uniquement avec logs nominaux horodatés.
  • Plafond indemnité – indexable : surveiller chaque revalorisation du SSM (janvier et indexation).
  • Sanctions : toute fausse déclaration entraîne une restitution intégrale des fonds perçus majorés d'intérêts légaux.

Les étapes de la procédure

1. Avant la formation

  • Choisir une formation éligible dont la durée est supérieure à 24 heures.
  • Remplir le formulaire CIF Salarié ou la téléprocédure MyGuichet pour les indépendants.
  • Joindre le certificat d’inscription mentionnant le nombre d’heures, le certificat d’affiliation CCSS et la copie du contrat de travail pour le salarié.
  • Déposer la demande au MENJE au moins 2 mois avant le 1er jour d’absence.
    L’employeur appose son avis ; il peut différer une seule fois la date si l’absence porte gravement préjudice au fonctionnement.


2. Autorisation
  • Réponse du MENJE 2 semaines avant le début du congé.
  • Accord ministériel transmis au bénéficiaire et à l’employeur.

3. Pendant la formation

  • ORSYS fournit les listes de présence nominatives et l'attestation de participation conforme au modèle MENJE.
  • Le bénéficiaire doit conserver l’assiduité ; en cas d’absence injustifiée, l’employeur peut réclamer le remboursement de l’indemnité.

4. Après la formation
  • ORSYS délivre une attestation en triple exemplaire.
  • Deux exemplaires sont remis à l’employeur immédiatement.
  • Déclaration de remboursement soumise par l’employeur ou l’indépendant (MyGuichet ou formulaire papier) avec :
  1. l'accord ministériel
  2. le certificat de participation
  3. les fiches de paie et l'attestation patronale (salarié)
  4. le taux mutualité employeurs/assurance-accident.
ORSYS vous facilite l'accès au CIF
  • Catalogue CIF-ready : plus de 2 400 formations d'une durée supérieure à 24 heures et structurées en modules de 8 heures.
  • Dossier clé en main : pack PDF comprenant le certificat d’inscription détaillé, le programme, les horaires et le coût horaire.
  • Hotline juridiques CIF : conseil express pour remplir le formulaire MENJE (salariés, indépendants).
  • Tableau de bord RH : export des heures de formation par salarié pour le calcul "/ 8 / 3 "

Les avantages du CIF pour les clients ORSYS
  • Aucune charge salariale nette : le coût salarial avancé est intégralement remboursé par l’État (hors trésorerie temporaire).
  • Flexibilité totale : la formation n’a pas besoin d’être liée au poste ; idéale pour les projets de reconversion ou de perfectionnement personnel.
  • Gestion simplifiée : ORSYS fournit tous les justificatifs (tracking, certificats), compatibles MyGuichet.
  • Planification fine : grâce aux 2 mois de préavis, l’entreprise peut anticiper l’absence et adapter ses effectifs.

FAQ express

  1. Le CIF couvre-t-il les frais pédagogiques ?
    Non, seul le salaire ou l'indemnité est remboursé.
    Les frais de formation restent à la charge de l’entreprise ou du salarié.

  1. Un employeur peut-il refuser le CIF ?
    Un employeur ne peut qu’émettre un avis négatif et différer une fois la date pour nécessité de service dûment motivée.

  1. Le dispositif s’applique-t-il aux formations ORSYS à distance ?
    Oui,  si ORSYS fournit un relevé de connexions nominatif attestant des heures suivies.

  1. Peut-on cumuler CIF et cofinancement 15% entreprise ?
    Oui. Le CIF couvre la rémunération du salarié ; le cofinancement cible les coûts de formation.
    Les deux dispositifs sont juridiquement distincts et cumulables.
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