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Nos formations :
Formation Contentieux administratif, améliorer ses pratiques
- Programme
- Participants / Prérequis
- Intra / sur-mesure
-
Ce stage vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les étapes d'une procédure administrative
- Étudier les différents recours administratifs
- Connaître les règles de recevabilité des requêtes
- Rédiger un mémoire en défense
Méthodes pédagogiques
Les juridictions administratives
- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
- Le Conseil d'Etat.
- Les juridictions spéciales.
- Les voies de recours.
Travaux pratiques
Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.
Les différents recours administratifs
- Le recours pour excès de pouvoir.
- Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
- Le cas particulier du contentieux de la répression.
- Les procédures d'urgence.
Travaux pratiques
Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).
Les règles applicables à la saisine du juge administratif
- Identifier le juge compétent.
- Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
- Les notions de jonction et d'intervention.
- Le non-lieu à statuer.
Travaux pratiques
Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).
L'exécution des décisions des juridictions administratives
- L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
- Astreintes et injonctions.
Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense
- La validité de la représentation de la personne publique.
- Le respect des délais.
Examiner la requête pour mieux y répondre
- Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
- Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
- Identifier les pièces à produire.
Travaux pratiques
Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?
Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif
- La demande de substitution de motifs.
- L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
- L'opposition de la prescription quadriennale.
- L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
- La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.
Travaux pratiques
Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.
» Participants
» Prérequis
| Stéphanie S. 10/10/2019 |
4 / 5
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| Aline c. 10/10/2019 |
4 / 5
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| Emilie P. 10/10/2019 |
4 / 5
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Les avis client sont issus des feuilles d’évaluation de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des avis datant de moins de 12 mois.
