Formation Contentieux administratif, améliorer ses pratiques

Les juridictions administratives

• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
• Le Conseil d'Etat.
• Les juridictions spéciales.
• Les voies de recours.

Travaux pratiques
Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

Les différents recours administratifs

• Le recours pour excès de pouvoir.
• Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
• Le cas particulier du contentieux de la répression.
• Les procédures d'urgence.

Travaux pratiques
Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

Les règles applicables à la saisine du juge administratif

• Identifier le juge compétent.
• Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
• Les notions de jonction et d'intervention.
• Le non-lieu à statuer.

Travaux pratiques
Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

L'exécution des décisions des juridictions administratives

• L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
• Astreintes et injonctions.

Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

• La validité de la représentation de la personne publique.
• Le respect des délais.

Examiner la requête pour mieux y répondre

• Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
• Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
• Identifier les pièces à produire.

Travaux pratiques
Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif

• La demande de substitution de motifs.
• L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
• L'opposition de la prescription quadriennale.
• L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
• La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.

Travaux pratiques
Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.