> formation Compétences métiers > formation Droit et contrats appliqués aux métiers > formation Entreprise et législation > formation Contentieux administratif, améliorer ses pratiques

Avis loadedNote : 5Length : 3TotalNote : 60TotalNote20 : 3
Toutes nos formations Entreprise et législation

Formation Contentieux administratif, améliorer ses pratiques

5 / 5
Stage pratique
Durée : 2 jours
Réf : AMG
Prix  2021 : 1470 € H.T.
Pauses et déjeuners offerts
  • Programme
  • Participants / Prérequis
  • Intra / sur-mesure
  • avis clients
Programme

Ce stage vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Analyser les étapes d'une procédure administrative
  • Étudier les différents recours administratifs
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes
  • Rédiger un mémoire en défense

Méthodes pédagogiques

Cette formation intègre les dernières réglementations, notamment le Décret JADE du 2 novembre 2016 et la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
PROGRAMME DE FORMATION

Les juridictions administratives

  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
  • Le Conseil d'Etat.
  • Les juridictions spéciales.
  • Les voies de recours.

Travaux pratiques
Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

Les différents recours administratifs

  • Le recours pour excès de pouvoir.
  • Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
  • Le cas particulier du contentieux de la répression.
  • Les procédures d'urgence.

Travaux pratiques
Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

Les règles applicables à la saisine du juge administratif

  • Identifier le juge compétent.
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
  • Les notions de jonction et d'intervention.
  • Le non-lieu à statuer.

Travaux pratiques
Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

L'exécution des décisions des juridictions administratives

  • L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
  • Astreintes et injonctions.

Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

  • La validité de la représentation de la personne publique.
  • Le respect des délais.

Examiner la requête pour mieux y répondre

  • Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
  • Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
  • Identifier les pièces à produire.

Travaux pratiques
Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif

  • La demande de substitution de motifs.
  • L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
  • L'opposition de la prescription quadriennale.
  • L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
  • La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.

Travaux pratiques
Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.

Participants / Prérequis

» Participants

Services juridiques et contentieux. Assistant(e)s et secrétaires juridiques. Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions administratives.

» Prérequis

Aucune connaissance particulière.
Intra / sur-mesure

Demande de devis intra-entreprise
(réponse sous 48h)

Vos coordonnées

En cochant cette case, j’atteste avoir lu et accepté les conditions liées à l’usage de mes données dans le cadre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Vous pouvez à tout moment modifier l’usage de vos données et exercer vos droits en envoyant un email à l’adresse rgpd@orsys.fr
En cochant cette case, j’accepte de recevoir les communications à vocation commerciale et promotionnelle de la part d’ORSYS Formation*
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en utilisant le lien de désabonnement inclus dans nos communications.
* Les participants inscrits à nos sessions de formation sont également susceptibles de recevoir nos communications avec la possibilité de se désabonner à tout moment.
Avis clients
picto avis clients
VINCENT P. 19/07/2021
5 / 5
Je m’attendais à une formation un peu plus technique. Cependant, c’est une bonne formation pour faire une piqure de rappel ou faire "ses premiers pas" dans le contentieux administratif

MONIQUE F. 19/07/2021
5 / 5
Je n’étais à priori pas inscrite à la bonne formation mais un grand merci au formateur de l’avoir adaptée à mon cas.

STEPHANE S. 19/07/2021
5 / 5
stage interactif et soucieux des attentes des stagiaires.
Avis clients 5 / 5

Les avis clients sont issus des feuilles d’évaluation de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des avis datant de moins de 12 mois.

CLASSE A DISTANCE

En inter et en intra-entreprise
Inscrivez-vous ou contactez-nous !

Pour vous inscrire

Cliquez sur la ville, puis sur la date de votre choix.
[+]
CLASSE A DISTANCE
[+]
PARIS

Horaires

Les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.