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Contentieux administratif, améliorer ses pratiques

Contentieux administratif, améliorer ses pratiques

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Ce stage vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf : AMG
Prix : 1470 € HT
  2j - 14h
Pauses-café et
déjeuners offerts




Ce stage vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Analyser les étapes d'une procédure administrative
  • Étudier les différents recours administratifs
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes
  • Rédiger un mémoire en défense

Public concerné
Services juridiques et contentieux. Assistant(e)s et secrétaires juridiques. Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions administratives.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Programme de la formation

Les juridictions administratives

  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
  • Le Conseil d'Etat.
  • Les juridictions spéciales.
  • Les voies de recours.
Travaux pratiques
Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

Les différents recours administratifs

  • Le recours pour excès de pouvoir.
  • Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
  • Le cas particulier du contentieux de la répression.
  • Les procédures d'urgence.
Travaux pratiques
Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

Les règles applicables à la saisine du juge administratif

  • Identifier le juge compétent.
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
  • Les notions de jonction et d'intervention.
  • Le non-lieu à statuer.
Travaux pratiques
Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

L'exécution des décisions des juridictions administratives

  • L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
  • Astreintes et injonctions.

Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

  • La validité de la représentation de la personne publique.
  • Le respect des délais.

Examiner la requête pour mieux y répondre

  • Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
  • Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
  • Identifier les pièces à produire.
Travaux pratiques
Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif

  • La demande de substitution de motifs.
  • L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
  • L'opposition de la prescription quadriennale.
  • L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
  • La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.
Travaux pratiques
Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.


Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.


Avis clients
4,7 / 5
Les avis clients sont issus des évaluations de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des évaluations datant de moins de 12 mois. Seules celles avec un commentaire textuel sont affichées.
TONNAC DE VILLENEUVE AURÉLIA D.
08/11/21
3 / 5

La partie théorique et introductive était un peu longue par rapport à mon niveau en droit j’ai apprécié la partie pratique et les exercices sur la rédaction d’un mémoire
VINCENT P.
19/07/21
5 / 5

Je m’attendais à une formation un peu plus technique. Cependant, c’est une bonne formation pour faire une piqure de rappel ou faire "ses premiers pas" dans le contentieux administratif
MONIQUE F.
19/07/21
5 / 5

Je n’étais à priori pas inscrite à la bonne formation mais un grand merci au formateur de l’avoir adaptée à mon cas.




Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Du 2 au 3 mai 2022
Classe à distance
S’inscrire
Du 18 au 19 juillet 2022
Classe à distance
S’inscrire
Du 3 au 4 novembre 2022
Classe à distance
S’inscrire