Connaître l'environnement juridique d'Internet
- Le droit d'Internet et le droit applicable à Internet : le mythe du "vide juridique".
- Les principaux acteurs en France et à l'étranger : ICANN, AFNIC, CNIL, HADOPI...
- Le cadre juridique de la protection contractuelle spécifique à Internet : la LCEN, la loi DADVSI...
- Les contraintes juridiques relatives à la protection du consommateur dans les contrats formés à distance (B2C).
- Le réglement européen RGPD.
Travaux pratiques
Echanges relatifs aux connaissances générales du groupe en matière de cadre juridique global d'Internet.
Maîtriser les aspects juridiques liés à la création d'un site Web
- Le dépôt du nom de domaine.
- La protection du nom du site.
- Les traitements automatisés des données nominatives.
- Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sur Internet.
Travaux pratiques
Etude de cas pratique relative à la création d'un site Internet.
Identifier les atteintes aux données personnelles
- Les atteintes à la vie privée des clients ou des salariés.
- L'usurpation d'identité.
- La diffamation, les injures et le dénigrement.
Travaux pratiques
Exemples d'atteintes à la vie privée liées à Internet et aux réseaux sociaux. Exemples de jurisprudence.
Mettre en œuvre les moyens de protection des données personnelles
- La protection de l'e-réputation.
- La modération des contenus et le filtrage des commentaires.
- Le respect des règles de collecte des données personnelles : conservation, archivage, confidentialité.
- Le droit d'accès et de rectification.
- Le Data Protection Officer (DPO) : rôle, obligations et responsabilité.
- Le dialogue avec la CNIL.
Travaux pratiques
Exemples de mises en œuvre de la protection des données personnelles. Réflexion sur les bonnes pratiques à adopter.
Eviter et gérer les contentieux sur Internet
- Les différents types de litiges.
- Le traitement des échanges internationaux.
- Les faits commis à l'étranger.
Travaux pratiques
Etude de cas relative au contentieux lié à Internet.
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