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Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux

Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux

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Cette formation pratique vous permettra de maîtriser la réglementation des baux commerciaux et de comprendre les obligations et les droits des différentes parties. Vous apprendrez également à rédiger certaines clauses et à sécuriser le renouvellement, la résiliation et la rupture d'un bail.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf. BAU
Prix : 1470 € H.T.
  2j - 14h
Pauses-café et
déjeuners offerts




Cette formation pratique vous permettra de maîtriser la réglementation des baux commerciaux et de comprendre les obligations et les droits des différentes parties. Vous apprendrez également à rédiger certaines clauses et à sécuriser le renouvellement, la résiliation et la rupture d'un bail.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
  • Déjouer les pièges de certaines clauses
  • Prévenir le risque de contentieux

Public concerné
Directeurs immobiliers, gestionnaires de biens, responsables de services généraux, directeurs financiers, experts comptables, toute personne chargée des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Programme de la formation

Comprendre le cadre juridique

  • Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
  • Le bail commercial et bail professionnel.
  • Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.
Travaux pratiques
Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

Connaître les droits et obligations des parties

  • Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
  • Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
  • Les aménagements contractuels.
Etude de cas
Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT.
  • Lissage des augmentations de loyer.
  • L’inventaire des charges, impôts et taxes.
Exercice
Calculer l'indexation d'un loyer.

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

  • La durée du bail.
  • L’état des lieux devient obligatoire.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
  • Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.
Echanges
Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.

Anticiper la fin du bail

  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
  • La demande de renouvellement.
Etude de cas
Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d’un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier un bail

  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.
Travaux pratiques
Rédiger une clause résolutoire.

Exercer le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement.
  • La fixation du loyer en renouvellement.
  • Le droit d'option et le droit de repentir.
Etude de cas
Etude sur le droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du local commercial.

Connaître et sécuriser la procédure

  • Les modalités de refus du renouvellement.
  • La fixation et le recouvrement des loyers.
  • Le versement de l'indemnité d'éviction.
Etude de cas
Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.


Modalités pratiques
Travaux pratiques
Apports théoriques et exercices pratiques. Echanges et retours d'expérience.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • Pôle Emploi sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi.

Avis clients
3,8 / 5
Les avis clients sont issus des évaluations de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des évaluations datant de moins de 12 mois. Seules celles avec un commentaire textuel sont affichées.
LAILLÉ I.
29/11/21
5 / 5

Très satisfaite sur le contenu de cette formation. Approfondissement des acquis et approche pointue des différentes clauses spécifiques des baux commerciaux, qui viendront conforter la lecture des projets. Parfaite écoute et disponibilité du formateur, au sein d’un groupe de participants restreint, mais favorisant des retours d’expériences et des échanges constructifs.
STÉPHANIE M.
21/06/21
2 / 5

la formation portait sur des connaissances déjà acquises. Pas de cas pratique dans la rédaction de clauses d’un bail
AMINA S.
21/06/21
2 / 5

Il est dommage de ne pas avoir eu des exemples concrets de bail commercial ni d’exercice de rédaction




Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.

Dates et lieux
Pour vous inscrire, sélectionnez la ville et la date de votre choix.
Du 5 au 6 janvier 2023
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Paris La Défense
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Du 5 au 6 janvier 2023
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Classe à distance
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Du 17 au 18 avril 2023
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Du 17 au 18 avril 2023
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Du 31 août au 1 septembre 2023
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Du 31 août au 1 septembre 2023
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Du 18 au 19 décembre 2023
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Du 18 au 19 décembre 2023
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