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Formation : La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Formation pratique - 2j - 14h00 - Réf. PDE
Prix : 1190 € H.T.

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale




Pour les élus et autorités territoriales, la gestion du personnel nécessite des connaissances juridiques notamment quand il est question d'envisager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent. Cette procédure doit suivre les étapes et se dérouler dans le respect des droits et obligations de l'agent public.


INTER
INTRA
SUR MESURE

Formation pratique en présentiel ou à distance
Disponible en anglais, à la demande

Réf. PDE
  2j - 14h00
1190 € H.T.

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Pour les élus et autorités territoriales, la gestion du personnel nécessite des connaissances juridiques notamment quand il est question d'envisager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent. Cette procédure doit suivre les étapes et se dérouler dans le respect des droits et obligations de l'agent public.


Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
Maîtriser la procédure disciplinaire dans la fonction publique
Connaître les fondamentaux de la faute
Mener une procédure disciplinaire en fonction de la gravité des faits et de la forme à tenir
Eviter toute forme d'erreur de procédure

Public concerné
Elus et autorités territoriales.

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Méthodes et moyens pédagogiques
Travaux pratiques
Etudes de cas, études de documents, échanges d'expériences entre participants et le formateur.
Méthodes pédagogiques
Pédagogie active

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Programme de la formation

1
Les obligations et les devoirs des agents publics

  • Définir les valeurs fondamentales liées aux agents publics.
  • Définir les obligations de servir et les obéissances hiérarchiques des agents publics.
Travaux pratiques
Echanges sur les principes fondamentaux des comportements des agents publics.

2
Les qualifications des fautes et les comportements et faits non constitutifs d'une faute

  • Les références juridiques.
  • L'absence de définition légale de la faute.
  • Les agissements reprochés à l'agent qualifiés de faute décidés par l'autorité territoriale.
  • Les éléments sur lesquels fonder une qualification pénale d'une faute.
  • Déterminer l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle d'un agent public.
Travaux pratiques
Exercices sur les différence entre la faute, l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle.

3
L'exercice du pouvoir disciplinaire

  • La compétence exclusive de l'autorité territoriale.
  • L'appréciation et la procédure discrétionnaire.
  • Les obligations procédurales et la proportionnalité de la sanction.
Travaux pratiques
Etude de cas

4
L'engagement de la procédure disciplinaire

  • Les délais à respecter.
  • Les preuves de la faute.
  • Le rapport disciplinaire.
Réflexion collective
Echanges d'expériences.

5
Les garanties de l'agent

  • Le respect du droit de la défense.
  • L'information de l'engagement de la procédure.
  • Le droit à la communication du dossier administratif.
  • Le droit du défenseur de son choix.
Etude de cas
Etude de document d'engagement de la procédure disciplinaire.

6
Les sanctions applicables

  • L'échelle des sanctions.
  • Les différences entre agents titulaires et agents contractuels.
  • Les modalités d'application des sanctions.
  • L'interdiction des sanctions déguisées.
  • La mise en place d'une suspension, préalable facultatif à la procédure disciplinaire.
Etude de cas
Etude de documents.

7
Le Conseil de discipline

  • La composition du Conseil de discipline.
  • Les situations sans saisine du Conseil de discipline.
  • Les situations avec saisine obligatoire du Conseil de discipline.
  • Les débats devant le Conseil de discipline.
  • L'avis du Conseil de discipline et les décisions de sanction.
Etude de cas
Etude d'un dossier présenté en Conseil de discipline.

8
Les recours contre la sanction

  • Les recours administratifs.
  • Les recours devant le juge administratif.
Etude de cas
Etude d'un dossier de recours.

Date de publication : 05/02/2024


PARTICIPANTS
Elus et autorités territoriales.

PRÉREQUIS
Aucune connaissance particulière.

COMPÉTENCES DU FORMATEUR
Les experts qui animent la formation sont des spécialistes des matières abordées. Ils ont été validés par nos équipes pédagogiques tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont au minimum cinq à dix années d’expérience dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise.

MODALITÉS D’ÉVALUATION
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
• Les moyens pédagogiques et les méthodes d’enseignement utilisés sont principalement : aides audiovisuelles, documentation et support de cours, exercices pratiques d’application et corrigés des exercices pour les formations pratiques, études de cas ou présentation de cas réels pour les séminaires de formation.
• À l’issue de chaque formation ou séminaire, ORSYS fournit aux participants un questionnaire d’évaluation du cours qui est ensuite analysé par nos équipes pédagogiques.
• Une feuille d’émargement par demi-journée de présence est fournie en fin de formation ainsi qu’une attestation de fin de formation si le participant a bien assisté à la totalité de la session.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
L’inscription doit être finalisée 24 heures avant le début de la formation.

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Pour toute question ou besoin relatif à l’accessibilité, vous pouvez joindre notre équipe PSH par e-mail à l’adresse psh-accueil@orsys.fr.

Ce programme est une création originale, conçu par les équipes pédagogiques d'ORSYS Formation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite d'ORSYS, est strictement interdite. ORSYS se réserve le droit d'engager toute action nécessaire à la protection de ses droits de propriété intellectuelle.